Voyages annulés : le remboursement redevient possible
avec Marc ORIBELLI de l’UFC Que Choisir de Nîmes sur France Bleue Gard Lozère dans l’émission « Tous Experts » du 19/10/2020
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La mesure exceptionnelle reprise dans l’ordonnance COVID de mars 2020 permettant aux agences de voyages d’imposer un « avoir » en cas d’annulation de séjour a pris fin le 15 septembre.
ça change quoi ?
Cette ordonnance a permis de régler un certain nombre de problèmes même si tout n’est pas réglé loin de là ! La situation de l’annulation des vols qui relève de la juridiction Française ou Européenne pose encore un problème vis-à-vis de certaines compagnies qui refusent le remboursement et mettent en avant diverses dispositions pour remplacer le remboursement par un avoir. L’UFC a assigné un certain nombre de compagnies devant les tribunaux. Mais cela sera long ! Il faut dire aussi que les autorités ne sont pas très « virulentes » envers les compagnies qui ne respectent pas leurs obligations. Le cas des compagnies hors France et CEE est encore plus complexe car c’est la loi du pays de la compagnie qui s’applique, ou le droit international. (Convention de Montréal) En cas de faillite de la compagnie, les chances de remboursement sont extrêmement faibles voire nulle.
Après le 15 septembre : La situation est devenue plus complexe L’ordonnance n’est pas abrogée, elle continue de s’appliquer pour les contrats dont la résolution a été notifiée avant le 15 septembre inclus mais pas après. A partir du 16 septembre 2020, si un voyageur désire annuler son forfait touristique sans frais pour des raisons de sécurité, il faudra se référer au dispositif mis en place par l’article L.211-14 du Code du tourisme. En l’occurrence, l’obligation de sécurité étant un des éléments essentiels du contrat, l’information d’une situation à risque à destination relève de l’application de cet article et donne la possibilité au voyageur de résilier le contrat sans frais ou d’accepter la modification proposée par le vendeur. Une directive européenne UE 2015/230 est venue entériner cette solution dans son considérant 31 ainsi que dans son annexe
Désormais les consommateurs peuvent demander un remboursement en lieu et place de l’avoir.
Attention : Si l’annulation sans frais par le professionnel ou le consommateur, liées à des circonstances « exceptionnelles et inévitables » est toujours possible, il n’en va pas de même en ce qui concerne les « circonstances personnelles » du voyageur qui ne permettent pas d’invoquer l’annulation sans frais.
Dans ce dernier cas ce sont les conditions générales du contrat qui s’appliquent
Avant d’annuler votre voyage ou séjour, n’hésitez pas à nous consulter.
Marc ORIBELLI
Président de l’UFC Que Choisir de Nimes
