Le solde bancaire insaisissable :
Coup de Gueule contre les banques !
Chers consommateurs en ces temps difficiles les banques ne vous font pas de cadeau au contraire.
Vous pouvez voir « fleurir » sur vos comptes des frais divers et variés en cette période de diminution de vos revenus.
Les personnes qui étaient déjà sur la « corde raide » voient leur situation se dégrader encore plus.
Il y a des règles que nos banquiers doivent respecter. : la part insaisissable du compte bancaire.
Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque doit laisser un montant minimum sur votre compte, c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Ce SBI doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Il est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).
– Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Seule la somme au-delà des 564,78 € peut être saisie.
– Mais il existe, même si votre compte est supérieur au 564.78€, des sommes dites « insaisissables » telles que :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d’intéressement
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sachez que :
– Vous disposez d’un délai d’ 1 mois pour contester la saisie auprès du greffe du tribunal à compter de la notification de la saisie.
Vous devez prévenir de votre recours :
– l’huissier de justice qui a délivré l’information sur la saisie, le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR),
– votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience).
– Qu’en cas de recours, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son ordonnance.
Pour UFC Que Choisir de Nîmes
Isabelle DUBUISSON
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