Vous recevez une facture concernant un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n’avez eu aucun contact avec cet opérateur de communications électroniques, d’aucune sorte !
Vous êtes victime d’une souscription abusive. Vous n’êtes pas d’accord et vous souhaitez annuler sans frais cette souscription faite à tort.
Ce que dit la loi
Pour qu’un contrat soit valable, le client doit avoir donné son consentement exprès. Toutefois, il arrive que, suite à une erreur ou à une malveillance, des personnes se retrouvent abonnées sans en avoir jamais fait la demande.
Il s’agit d’une souscription forcée. Dans ce cas, le contrat est nul, en conséquence de quoi l’opérateur concerné est tenu le cas échéant de procéder au remboursement des sommes perçues.
Articles L. 121-12 et L. 132-16 du code de la consommation.
Les sanctions encourues
La souscription forcée est sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, pour les infractions commises à compter de la date de publication de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (publiée au JO 18/03/2014).
Article L. 132-17 du code de la consommation.
Voir la lettre type « Comment porter plainte ».
Ce que vous pouvez faire
Il revient à l’opérateur de prouver que l’accord a bien été donné par le client conformément à l’article 1353 du code civil (pour les situations antérieures au 1er octobre 2016 : article 1315 du code civil). S’il en est incapable, il suffit à l’abonné de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de l’absence de consentement de sa part et le mettant en demeure d’annuler cet abonnement et refuser les frais demandés.
Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique (article L. 32 1° du code des postes et des communications électroniques), ce qui regroupe schématiquement l’ensemble des services de téléphonie, fixe et mobile, et des services disponibles via Internet.
Devant quel tribunal agir
Quel tribunal ?
Juridiction de proximité
Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, saisissez le juge de proximité (article L. 231-3 du code de l’organisation judiciaire), son existence ayant été maintenue jusqu’au 1er janvier 2017. L’avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal d’instance
Au-delà de la somme de 4 000 euros et jusqu’à 10 000 euros inclus, le tribunal d’instance est compétent (article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d’un autre tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal de grande instance
Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive d’un autre tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.
Bon à savoir
Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.
Où ?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur (article 42 du code de procédure civile).
Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose (article 46 du code de procédure civile).
Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Comment ?
Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :
L’assignation
Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.
La déclaration au greffe
La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.
Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée « déclaration au greffe » ».
Bon à savoir
La déclaration au greffe est possible devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence exclusive (par exemple, litige sur un contrat de crédit à la consommation).
La requête en injonction de payer
C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance, la juridiction de proximité ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».
La requête en injonction de faire
C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».
À noter
Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
