AUGMENTATION DES ABONNEMENTS DE TELEPHONIE
OU EN EST-ON ?
LE CAS DE LA VENTE FORCEE DE CANAL+
Préambule :
Vous découvrez au détour d’un email que votre abonnement de téléphonie va prochainement être enrichit avec des prestations qui ne vous intéressent pas ET que votre abonnement va être augmenté !
Est-ce légal ? Pouvez-vous refuser ? Pouvez-vous garder votre tarif initial ? Que devez-vous faire ?
Vous découvrez à la réception de votre facture que votre abonnement de téléphonie a été enrichit avec des prestations que vous n’avez pas demandées et bien sûr que votre abonnement a été augmenté !
Les mêmes questions se posent : Est-ce légal ? Pouvez-vous refuser ? Pouvez-vous garder votre tarif initial ? Que devez-vous faire ?
Ces pratiques pourraient s’apparenter à une vente sans commande préalable, comme pratiqué par Canal+ et récemment dénoncée par l’UFC que choisir qui a lancé une action de groupe.
Même si pour le consommateur ces deux cas relèvent de la même problématique, dans les faits les opérateurs de téléphonie bénéficient eux de de l’application de l’article L224- 33 du code de la consommation.
En quatre Questions Réponses nous allons essayer de cerner ces sujets.
1. Mon opérateur vient de m’envoyer un courriel m’informant que mon abonnement allait évoluer et que le tarif augmenterait. Puis-je obtenir le maintien de mon offre initiale ?
Dans la mesure où il vous en a informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de tarif et qu’il vous a indiqué que vous pouviez résilier votre contrat sans frais ni pénalités dans les 4 mois suivant la modification, l’opérateur n’est pas tenu de vous permettre de conserver l’offre initiale. Vous pouvez néanmoins tenter de négocier. En cas de refus, vous n’aurez d’autre choix que d’accepter le changement de tarif ou de résilier votre abonnement sans frais ni pénalités. Cependant, certains opérateurs donnent la possibilité, pendant une certaine durée, de renoncer à l’évolution de leur offre depuis son espace personnel (via le site Internet de l’opérateur). Attention : ces dispositions ne valent que pour les contrats à durée indéterminée (les plus courants). Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, l’opérateur ne peut modifier le tarif que si cette faculté est prévue au contrat. À défaut, l’abonné est en droit d’exiger le maintien des conditions initiales.
L’Article L. 224-33 du code de la consommation s’applique
2. J’ai découvert sur ma dernière facture que le tarif de mon abonnement avait augmenté sans que mon opérateur m’en ait averti. En a-t-il le droit ?
Non. L’opérateur doit vous avoir informé de cette augmentation de tarif au moins 1 mois avant son entrée en vigueur et vous avoir indiqué que vous disposiez ensuite de 4 mois pour résilier votre contrat sans frais ni pénalités, faute de quoi vous êtes en droit de contester le changement d’offre. Attention toutefois, car il n’est pas rare que ce genre d’annonce figure dans des courriels à caractère commercial peu visibles. Une lettre type de contestation « Modification de l’offre » est disponible pour les adhérents de UFC que choisir. Pour les contrats à durée déterminée, la modification tarifaire n’est possible que si elle est prévue au contrat. Il convient de s’y référer pour en connaître les modalités.
L’Article L. 224-33 du code de la consommation s’applique également.
3. Mais que dit cet Article L224-33 du code de la consommation ?
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle. »
4. Pourquoi Canal+ a été poursuivie et pas les opérateurs de téléphonie ?
L’article L. 224-33 du code de la consommation se réfère à la sous-section 3 « exécution du contrat » de la section 3, du chapitre IV, du titre II, du livre II du code de la consommation qui est relatif aux contrats de téléphonie : on parle ici de contrat de fourniture de service de communication électronique. Or Canal+ n’est PAS un opérateur de téléphonie et donc ne peut pas bénéficier de cette exception.
En guise de Conclusions :
Dans un cas comme dans l’autre le principe utilisé pour augmenter le tarif des abonnements en les enrichissant de prestations dont on peut douter de l’utilité est le même. Le consommateur est en droit d’être pleinement informé et ne doit pas hésiter dans le cas de la téléphonie soit de négocier avec son opérateur pour garder son abonnement initial soit purement et simplement de le résilier.
On peut cependant raisonnablement être étonné de la mansuétude du législateur à l’encontre des opérateurs de téléphonie.
L’objectif serait-il dans un contexte contraint, où la seule marge de progression des opérateurs n’est plus une simple augmentation du nombre de nouveaux abonnés, le marché étant quasi saturé, mais bien un « enrichissement » des offres avec des prestations plus ou moins utiles, comme la 5G par ex.?
L’enrichissement forcé des abonnements conduit à une augmentation du prix des abonnements et donc également à enrichissement des opérateurs…
Faut-il rappeler que chacun des 4 opérateurs ont dû débourser entre 650 et 750 M€ fin 2020 lors de l’attribution des fréquences 5G et…que celles-ci ont rapporté au total 2,8 Milliard d’euros à l’état…
Nos mobiles seraient ils essentiels ?
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Bernard Désandré
Consultant UFC que choisir Nîmes
Eau Energie Environnement (3E)
Nîmes le 03 mai 2021
A voir également : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-abonnement-force-action-de-groupe-contre-canal-n90718/
