Abonnement forcé
Action de Groupe contre CANAL+
Alors que Canal+ a reconnu ses pratiques de vente forcée d’abonnement, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour que les 430 000 abonnés victimes soient pleinement informés de ces pratiques et leur simplifier le remboursement des sommes illégalement facturées par la chaine.
Fin 2017, le Groupe CANAL + impose à une partie de ses abonnés « fidèles » une nouvelle formule moyennant une augmentation du prix de l’abonnement de 2 à 5 euros par mois. Seule solution offerte aux consommateurs concernés : se manifester sur leur espace client et refuser cette nouvelle offre.
Exemple de courrier adressé par Canal+ à ses abonnés.
Alertés par des consommateurs, l’UFC-Que Choisir avait alors dénoncé ces hausses de prix « sauvages ».
Une enquête pénale a été ouverte et le délit de vente sans commande préalable a été retenu contre le groupe Canal+ qui a reconnu sa culpabilité pour les faits de vente forcée et payé une amende[1].
Mais les abonnés sont les laissés pour compte. La majorité des 430 000 clients concernés n’ont jamais eu conscience de ce passage en force de la chaine. L’appel à témoignage organisé par notre association est édifiant : les abonnés du Groupe Canal+ ne savaient pas que cette pratique est illégale ni qu’ils disposaient d’un droit d’être remboursés à tout moment.
Contactée par l’association, la chaine a refusé de prendre l’initiative de rembourser l’ensemble de ses abonnés. L’UFC-Que Choisir n’a d’autre solution que de saisir la justice. Les pratiques consistant à imposer aux consommateurs des services ou produits contre leur gré, qui deviennent courantes, doivent être stoppées et les victimes systématiquement remboursées.
L’UFC-Que Choisir dépose aujourd’hui une action de groupe à l’encontre du Groupe CANAL+ devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre, afin de permettre à tous les clients victimes des pratiques de vente forcée de la chaîne, d’obtenir le remboursement de cette hausse de tarif non valablement consentie.
Les consommateurs victimes des pratiques du Groupe CANAL+, peuvent être tenu informés de l’évolution de ce dossier en cliquant sur ce lien.
[1] Communiqué de Presse du parquet de Nanterre du 9 juillet 2020.
Source : UFC-QUE CHOISIR – 233 bd Voltaire – 75555 PARIS CEDEX 11 – Communiqué de presse – le 27/04/2021
