Une signature scannée est-elle toujours valable ?
NON !
Nous utilisons de plus en plus des formes numériques de signature, par exemple pour signer à distance un document. Mais toutes les formes de signature électronique ne se valent pas!
On distingue généralement 4 niveaux de signature électronique, le plus simple étant celui de la signature scannée. Mais celle-ci n’identifie pas formellement son auteur et ne prouve en rien son accord quant aux obligations découlant d’un acte « signé » utilisant une signature scannée!
La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt rendu le 13 mars 2024:
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049291099
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042456
En conséquence il est conseillé d’utiliser l’un des nombreux autres systèmes de signature électronique existants, dont les plus connus sont désormais largement utilisés par de nombreuses entreprises.
Pour plus de détail consultez la page:
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature
qui décrit les quatre niveaux possibles de sécurité qui restent toujours d’actualité:
- La signature électronique simple (niveau 1) (signature scannée)
- La signature électronique avancée (niveau 2)
- La signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (niveau 3)
- La signature électronique qualifiée (niveau 4)
En effet dans la plupart des cas et dans la pratique, c’est la signature électronique avancée qui est la plus couramment utilisée, par exemple pour signer une facture dématérialisée, un contrat de travail, un compromis de vente immobilier ou un contrat d’assurance vie…
