Factures énergétiques
L’explosion des tarifs du Gaz et de l’électricité
C’est la privatisation du secteur de l’énergie à partir des années 2000 et la disparition des monopôles d’EDF et GDF qui ont profondément modifié le paysage français du secteur de l’énergie.
Ces changements organisationnels font suite aux directives européennes de décembre 1996 qui ont été transposées dans le droit français de façon progressive jusqu’en 2010.
C’est la Loi Nome (nouvelle organisation du marché de l’électricité) de 2010 qui a fixé un nouveau cadre pour le marché de l’électricité en France.
Il devait théoriquement permettre l’émergence d’une concurrence au bénéfice des consommateurs.
Il a surtout eu de lourdes conséquences sur nos habitudes, l’introduction de nouveaux acteurs privés et un fonctionnement du secteur plus complexe et une volatilité des tarifs désormais inquiétante.
Le saviez-vous ? Les contrats et les tarifs
Les consommateurs peuvent désormais souscrire deux types de contrats :
· Les Contrats dit à « tarif réglementé » (disponibles uniquement chez les fournisseurs historiques comme EDF pour l’électricité et pour le gaz chez GDF devenu GDF Suez et désormais ENGIE),
. Les Contrats dit « en offre de marché » (proposé par les fournisseurs historiques et tous les autres fournisseurs alternatifs).
Les prix du gaz et de l’électricité au tarif réglementé (TRV) sont fixés par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité et d’arbitrer les différends entre les utilisateurs et les exploitants. Elle s’assure aussi que le marché reste concurrentiel et ne devienne pas un monopole. C’est elle qui propose au gouvernement les augmentations de tarifs.
POUR LE GAZ
Chaque mois, la CRE réévalue le tarif réglementé de vente du gaz (TRV) en fonction de l’évolution des coûts, ce qui conduit à une hausse ou à une baisse.
La fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les particuliers est prévue pour juillet 2023. À partir du 1er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché. Depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
POUR L’ÉLECTRICITÉ
La CRE réévalue le tarif réglementé de vente de vente de l’électricité (TRV) deux fois par ans (février et Aout). Seul EDF peut proposer le tarif réglementé pour l’électricité. Pour l’instant, la suppression de ce tarif réglementé a été reportée par les pouvoirs publics. Mais les choses peuvent évoluer. En fait, il sert aussi de référence aux autres fournisseurs, et permet à l’État un certain contrôle de ce bien, jugé de première nécessité.
Les tarifs de marché quant à eux sont libres tant pour le GAZ que l’électricité.
Donc seuls sont impactés par les récentes augmentations les abonnés à ces tarifs réglementés mais attention car certains des tarifs de marché sont Indexés sur le Tarif Réglementé de Vente (TRV) pour le gaz et l’électricité !
Pourquoi ces hausses ? C’est la situation mondiale qui semble être la cause première de ces augmentations :
. Une demande élevée en Asie, en Europe et en Amérique du Sud liée à la reprise de l’économie mondiale ;
. La hausse du prix des quotas d’émission de CO2 en Europe, qui fait augmenter la consommation de gaz pour la production d’électricité au détriment du charbon ;
. Des opérations de maintenance en mer du Nord, qui entraînent une réduction des importations de gaz norvégien en Europe ;
. Le bas niveau des stockages européens, qui ont été fortement sollicités cet hiver et dont le remplissage a été lent au printemps à cause des températures en-dessous des normes saisonnières.
QUE faire face aux augmentations ?
Que faire dans l’immédiat ?
Plusieurs options :
· Rien si vous vous vous avez un contrat de marché à prix fixe inférieur au tarif règlementé pour le gaz ou l’électricité ! Gardez-les ! C’est le cas par exemple pour l’électricité pour tous les participants à la campagne énergie moins chère ensemble de UFC que choisir de 2019 !
· Si vous êtes au Tarif réglementé pour le GAZ, si vous le quittez, vous ne pourrez plus y revenir, donc évaluez bien l’impact des dernières augmentations y compris celle du 1 er octobre, soit quasi 60% sur 2021 ! Tout dépend donc de votre niveau de consommation, n’hésitez pas à aller sur des comparateurs et surtout participez à notre campagne énergie moins chère ensemble de 2021 qui a été reportée de septembre 2021 à janvier 2022 en vous inscrivant sur www.choisirensemble.fr et vous fera bénéficier des tarif FIXES sur un an pour le GAZ ! C’est ouvert à tous et gratuit.
· Si vous êtes au tarif réglementé pour l’électricité, n’hésitez pas à aller sur des comparateurs pour vérifier les offres de marché à prix fixes actuels. Surtout comme pour le Gaz, participez à notre campagne énergie moins chère ensemble de 2021 qui a été reportée de septembre 2021 à janvier 2022 en vous inscrivant sur www.choisirensemble.fr et vous fera bénéficier de tarifs FIXES sur un an pour l’électricité ! C’est ouvert à tous et gratuit.
Rappelez-vous que le changement de fournisseurs est libre et gratuit. Vous avez la possibilité désormais de choisir le fournisseur d’électricité et de gaz naturel qui vous convient le mieux, en termes de prix et de services. Les comparateurs sont disponibles sur le site de l’UFC Que Choisir et sur le site energie-info.fr . Ces comparateurs sont indépendants des opérateurs.
Les mesures du Gouvernement sont-elles suffisantes ?
Que dit UFC que choisir à la suite des récentes augmentions des coût de l’énergie ? (CP du 1er octobre)
Alors que l’explosion actuelle du tarif réglementé de gaz et celle anticipée pour début 2022 du tarif réglementé de vente de l’électricité appelaient des mesures claires, fortes et pérennes du Premier ministre pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir déplore ses annonces tantôt lacunaires, tantôt faussement protectrices. Prenant acte de l’inquiétante incapacité de l’exécutif à mobiliser les meilleurs leviers pour faire durablement baisser les factures énergétiques, l’association appelle les parlementaires à actionner dans le projet de loi de finances 2022 le levier de la TVA sur la consommation de gaz et d’électricité, et à voter la fin de l’aberration fiscale que constitue l’application de la TVA sur les taxes énergétiques.
Tarifs du gaz : reculer pour mieux payer !
L’annonce d’un gel des prix du tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) ne constitue en rien une mesure protectrice du pouvoir d’achat des consommateurs. En effet, si d’ici le printemps prochain les tarifs du TRGV resteront figés au haut niveau actuel, le « lissage » des prix évoqué par le Premier ministre imposera en réalité aux consommateurs de payer par la suite, à une période sans risque électoral, ce qui ne l’aura pas été d’ici-là. Autrement dit, au global les consommateurs ne tireront aucun bénéfice d’un gel des tarifs, ils paieront la note. Le gel des tarifs, le bien mal nommé « bouclier tarifaire », ne trompe personne. Il correspond en réalité à un gel du pouvoir d’achat, dont on ne comprend pas comment le gouvernement pourrait sérieusement se vanter.
Comment se satisfaire de cette annonce qui n’aura trompé aucun consommateur, alors que la seule mobilisation de deux leviers fiscaux, à savoir la baisse de la TVA sur la consommation de 20 % à 5,5 % et la fin de l’application de la TVA sur les taxes frappant spécifiquement le gaz aurait eu pour effet concret de faire baisser la facture annuelle d’un ménage chauffé au gaz de l’ordre de 230 € ?
Tarifs de l’électricité : le gouvernement fait primer les intérêts d’EDF sur ceux des consommateurs
Alors que sur la base d’hypothèses prudentes l’UFC-Que Choisir avait établi que le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) augmenterait de 10 % début 2022 si rien n’était fait, l’explosion des prix de l’électricité sur le marché international ces derniers jours aurait pu en réalité aboutir à une hausse de 15 % des factures sans action du gouvernement. Dès lors, l’engagement du Premier ministre de plafonner la hausse du TRVE à 4 % via la modulation de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (la TICFE, qui aujourd’hui représente 13 % de la facture) constitue à l’évidence un moindre mal.
Cela étant, outre le fait de montrer par l’exemple que l’utilisation de l’arme fiscale aurait parfaitement pu être prise pour faire baisser le prix du gaz (4), cette mesure, dont rien ne garantit qu’elle soit pérennisée, ne permet pas de mettre un coup d’arrêt à la spirale inflationniste des prix de l’électricité qui ont augmenté de 50 % au cours des 10 dernières années, alors que cet objectif aurait parfaitement pu être réalisé en cas de modification de la régulation française du secteur.
En ne modifiant pas le plafond de l’ARENH comme le demande l’UFC-Que Choisir depuis plus de deux ans et comme le permet la loi, le gouvernement acte son choix de ne pas faire pleinement bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire, dont ils ont pourtant financé le déploiement, pour permettre à EDF de vendre chèrement son électricité sur les marchés internationaux. Compte tenu des prix actuels sur ces marchés et le prix de l’ARENH, censé refléter les coûts de production du nucléaire, c’est une potentielle plus-value de l’ordre de 4 milliards d’euros que réalise EDF, sur le dos des consommateurs !
Les ersatz de solutions avancées par le gouvernement montrant son aveuglement quant aux problématiques énergétiques rencontrées par les consommateurs, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires de voter dans le cadre de la loi de finances 2022 :
· La baisse de la TVA sur la consommation de gaz et d’électricité a minima jusqu’à un retour à la normale des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés internationaux ;
· La fin de l’aberration fiscale que constitue l’application de la TVA sur les taxes énergétiques qui permet à l’État de ponctionner les consommateurs à hauteur de 4,6 milliards d’euros par an.
De plus, compte tenu de l’actuelle exposition artificielle des factures d’électricité des consommateurs aux marchés internationaux sous l’effet d’une politique délibérée de l’exécutif, l’UFC-Que Choisir interpellera les candidats à l’élection présidentielle pour qu’ils se positionnent sur le sujet.
Retrouvez Bernard Désandré dans l’émission « Circuit Bleu, Côté Experts » du 05/10/2021
Par Leila Mebarek, Servane Estarellas
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Bernard Désandré Président de UFC que choisir de Nîmes
A consulter également :
https://www.quechoisir.org/actualite-gaz-et-electricite-comment-se-proteger-des-hausses-spectaculaires-n95492/
