Clauses abusives
L’UFC-Que Choisir fait condamner Apple
Publié le : 12/06/2020
En 2016, l’UFC-Que Choisir dénonçait les nombreuses clauses abusives contenues dans les conditions générales d’iTunes, la plateforme de téléchargement de musique d’Apple. Après 4 ans de procédures, la justice condamne l’entreprise à 30 000 € pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais de justice. Bien que le service soit désormais baptisé Apple Music et qu’Apple ait modifié ses conditions à plusieurs reprises, des clauses incriminées sont toujours d’actualité. S’il ne fait pas appel de la décision, Apple devra les modifier. Enfin…
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Victoire pour l’UFC-Que Choisir ! Plusieurs clauses utilisées par Apple dans le cadre du service Apple Music ont été déclarées illicites et/ou abusives par le Tribunal judiciaire de Paris
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https://twitter.com/UFCquechoisir/status/1271343248171286528?s=20
Source : « quechoisir.org«
